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Modalités de recrutement tenant à la personne

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’occupation d’un emploi public implique que les agents contractuels présentent certaines garanties. Celles-ci sont largement communes avec celles exigées pour les fonctionnaires, notamment lorsqu’elles tiennent à la condition de citoyenneté (casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions, jouissance des droits civiques, service national). S’ajoute les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions. La condition de nationalité est appréciée de manière plus souple même si des dispositions récentes ont interdit l’accès à certaines fonctions.


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Aptitude aux fonctions

Situation actuelle

Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir (CGFP, art. L. 331-1), à l’issue d’une procédure définie par les dispositions du décret n° 2019-1414...

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